Un œil sur l’assurance décennale!

L’état Français considère comme étant une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour tout artisan, entrepreneur, architecte, ou n’importe quel constructeur de bâtiments.

Cette garantie protège non seulement les propriétaires mais aussi les acquéreurs contre les problèmes qui peuvent toucher le bâtiment.  Elle prend effet 1 an après l’achèvement des travaux et dure les 10 années qui succèdent la réception de l’ouvrage. Cette assurance prend en charge le financement des frais de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire.

L’assurance décennale couvre les malfaçons, mal constructions de bâtiments, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires susceptibles d’affecter la solidité, l’étanchéité et la sécurité du bâtiment qui rend ce dernier impropre à l’usage auquel il est destiné. Des exemples de dommages couverts par l’assurance décennale pourraient être : grandes fissures des murs porteurs, infiltrations d’eau, problèmes de charpentes, dommages liés à la toiture, glissement de terrain…

Au cas où le propriétaire constate un sinistre, il faut qu’il informe son assurance immédiatement en présentant une description très précise des raisons du sinistre. Après évaluation des dégâts, l’assureur peut refuser de prendre les frais de réparation en charge si les justifications ne sont pas pertinentes. Dans ce cas, il a 15 jours pour notifier son refus.

Mais si les dommages sont confirmés, on fait alors appel à un expert qui doit adresser un rapport à propos de la situation en comptant 60 jours à partir de la déclaration du sinistre en précisant si la garantie est acquise ou non. Dans le cas général, l’assureur a une durée de 90 jours à partir de la réception du sinistre ou dans un délai de 135 jours s’il y a eu récusation de l’expert pour proposer une offre à l’assuré. Lorsque l’assuré accepte l’offre, l’indemnité devra être versée dans un délai qui ne dépasse pas les 15 jours.